Article 1 – Préambule : La société ATORG désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue du Helder Paris 9ème. ATORG met en place et dispense des prestations de formations intra-entreprises et inter-entreprises en présentiel et distanciel dans le domaine du management, de la communication spécialisée dans le comportement humain sur l’ensemble du territoire national. Toute commande de prestation auprès de la société ATORG est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Article 2 – Engagement contractuel Les inscriptions aux actions de formation organisées par ATORG impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux actions de formation proposées par ATORG. Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée , les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif , le responsable de l’action ou son correspondant , le public visé , le domaine d’action , le rythme , les éventuels pré requis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action. Après acceptation, ATORG fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt à ATORG un exemplaire signé. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs Les parties signataires du présent contrat s’engagent à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle. Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers. Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties. Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties.
Article 4 – Sanction de la formation Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation. En tout état de cause, ATORG n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par ATORG à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 5 – Prix Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par ATORG. Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.
Article 6 – Facturation et délai de paiement La facturation est établie au fur et à mesure de l’avancement de la formation dans le cas d’un rythme séquentiel et à la fin de la formation dans le cas d’un rythme continu. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 60 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations ou Opérateurs de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et ATORG.
Article 7 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation par ATORG. En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, ATORG rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 8 – Conditions d’annulation des formations Report ou annulation du fait de ATORG : Si l’effectif prévu n’est pas suffisant ATORG se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. ATORG prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 5 jours ouvré avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient ; le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : Le client s’engage à communiquer à ATORG par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action. En cas d’annulation, de report ou de modification, l’organisme ATORG facturera au bénéficiaire inscrit à titre de dédommagement un dédit de 50 % du prix de la formation si la demande est notifiée à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation et 100% du prix de la formation si la demande est notifiée à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation. Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Article 9 – Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.
Article 10 – Protection des données personnelles du client Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ATORG sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 11 – Propriété intellectuelle Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de ATORG et ne sont pas cédés au client.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Communication Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par ATORG (programme, convention/contrat, …).
Article 13 – Litige Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.